Etat civil

CARTE D’IDENTITÉ

Attention, depuis mars 2017, la commune de Proissans n’a plus la compétence pour établir les cartes d’identité.

Il convient de vous rapprocher du service état civil des communes de Sarlat, Montignac, Belves ou Terrasson pour vous procurer votre carte d’identité.

En effet, ces communes sont équipées de dispositif de recueil, le but étant de lutter contre la fraude, l’usurpation d’identité et de réduire les délais.

Vous pouvez toutefois, faire votre pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou smartphone sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

 

Validité :

Depuis le 1er Janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identités (CNI) est de 15 ans.Cette mesure s’applique également aux cartes d’identité en cours de validité à cette date ( c’est à dire celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et la 31 décembre 2013).

Attention : cette prolongation, ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures.

Le renouvellement des cartes nationales d’identités facialement périmés – ou en voie de l’être – est autorisé dès lors que l’usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage  et à condition qu’il ne soit pas titulaire d’un passeport valide.

La preuve de ce voyage pourra être apportée par des moyens tels que titre de transport, réservation ou devis auprès d’ue agence de voyage, justificatif ou réservation d’hébergement, attestation de l’employeur pour les personnes amenées à voyager à l’étranger.

Liste des pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage : 

Tous les pays de l’Union européenne

L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, La Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, Les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, Le Royaume-Uni, La slovaquie,la Slovénie et la Suède.

Les pays limitrophes : 

Andorre, Monaco, Suisse

Les autres Etats :

Le Monténégro, Saint Martin, La Serbie, l’Islande, Le Lichtenstein, le Vatican, l’Albanie, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, l’Egypte, la Turquie et la Norvège.

La Tunisie (uniquement pour les binationaux ou les personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).

Procédures et pièces à fournir :

Carte d’identité 

PASSEPORT

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre à la mairie de Sarlat-la Canéda, Belvès ou Montignac équipé avec les pièces justificatives nécessaires. 

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement,…

Informations et procédures :

> Passeport biométrique

> Acheter un timbre fiscal

 

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toutes personnes ayant assister à l’accouchement.

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.

La déclaration permets d’établir l’acte de naissance.

Informations et procédures administratives : 

Déclaration de naissance

 

MARIAGE

Le mariage civil nécessite un certain nombre de démarches administratives à effectuer. Il doit obligatoirement être célébré avant le mariage religieux si ce dernier est prévu.

Le mariage est en principe célébré à la mairie de la commune ou de l’arrondissement dans lequel au moins l’un des futurs mariés a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois avant la publication des bans.

Les futurs conjoints choisissent librement la date de la célébration (sauf les dimanches et jours fériés), néanmoins il appartient à l’officier d’état civil de fixer l’heure à laquelle commencera la cérémonie.

En savoir plus

LE PACS EN MAIRIE

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er Novembre 2017, il convient pour conclure, modifier ou dissoudre un PACS de se rapprocher du service état civil de son domicile et non plus auprès du Tribunal d’Instance.

Les enregistrements des PACS demeurent également toujours possibles auprès des notaires.

Toutes les informations, pièces à fournir et cerfa à imprimer sont à télécharger sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faites dans les 24h à la mairie du lieu du décès.

En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui devront faire la déclaration de son décès. 

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

En cas de décès à l’hôpital, clinique ou maison retraite, l’établissement peut se charger de la déclaration.

La personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants : 

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toutes autres pièces concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport…

Suite à la déclaration de décès , la mairie établie un acte de décès.

> En savoir plus 

 

LES OBSÈQUES

L’inhumation comme la crémation d’un corps, doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

 

 

DEMANDE D’ACTE D’ÉTAT CIVIL

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l’objet de sa demande. 

Ce service permets d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait d’acte d’état civil (acte de décès, naissance, mariage) pour un événement survenu  en France métropolitaine ou dans les départements et Collectivités d’Outre-Mer.

Pour les actes d’état civil des Français, lorsque la naissance le mariage ou le décès est survenu à l’étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Centrale d’état civil du Ministère des Affaires étrangères .

ATTESTATION D’ACCUEIL

Pour toute personne souhaitant venir en France pour une durée de moins de 3 mois, une attestation d’accueil est obligatoire.

Pour obtenir une attestation d’accueil, l’hebergeant doit effectuer les démarches dans la mairie de son domicile. Il doit apporter des pièces pour appuyer sa demande qui sera examinée par le Maire.

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